Questions-réponses

Des questions fréquemment posées... et leur réponse attendue. Une façon ludique de tester ses connaissances juridiques !!! N’oubliez pas aussi de nous poser vos questions : 1acte@1acte.fr 

PEUT ON PAYER UN SALAIRE EN ESPECES ?

Le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au delà de 1 500 € nets, le paiement par chèque est obligatoire.
Des acomptes peuvent être versés en espèces à condition que le montant total du salaire n’excède pas 1 500 €.

LORS D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION, QUELLE TVA APPLIQUER SUR LES FRAIS ANNEXES AU SPECTACLE
(transports, déplacements, défraiements) ?

L’article 279 b Bis du Code Général des impôts indique que la TVA est perçue au taux réduit en faveur des spectacles suivants :
· théâtres. Il s’agit des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse qui constituent une des formes du théâtre de mime, théâtres de marionnettes, etc...) ;
· théâtres de chansonniers. Etablissement où les auteurs déclament eux mêmes leurs oeuvres ;
· spectacles poétiques (récitals de poèmes) ;
· cirques. Etablissement qui présentent des spectacles d’animaux dressés ou des exercices acrobatiques à l’intérieur d’une enceinte circulaire ;
· concerts (symphoniques, de musique de chambre, de jazz, de « pop »,etc...) ;
· spectacles de variétés. A l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est usage de consommer pendant les séances : « shows », spectacles comprenant des sketches, des monologues, etc...D’une façon générale des spectacles ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l’attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n’étant destinés qu’à accentuer cette impression visuelle. 

Une telle liste, pour désuète qu’elle puisse paraître, est bien limitative. L’administration fiscale est d’ailleurs venue récemment préciser que « ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, les défilés de mannequins ». Ces spectacles sont donc assujettis au taux normal de TVA.Légitimement donc, on peut considérer que ce texte ne donne pas d’information quant à la TVA applicable aux frais annexes à la vente d’un spectacle (hébergements, déplacements, repas…).Il faut s’appuyer sur une Instruction fiscale de décembre 1995 pour trouver une réponse (BOI 3 C - 7 - 95 du 21.12.95) !L’administration précise en effet dans ce texte que la cession ou la concession d’un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit de 5,5% s’il s’agit de spectacles énumérés à l’article 279 b bis du Code Général des Impôts (voir plus haut).Par ailleurs, il est admis que la base d’imposition de la cession ou de la concession du spectacle est constituée par la totalité du prix versé au producteur, y compris les frais lui incombant et qui lui sont remboursés par l’organisateur (frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de nourriture, etc.). Attention ! La fourniture payante d’affiches ou d’éléments de promotion particuliers (photos, supports...) s’analysera, elle, comme une prestation de service assujettie au taux normal de TVA (19,6 %). Ainsi, dans le cas général, la cession de droits de représentation d’un spectacle détaillant à la fois le coût du spectacle et les frais annexes engendrés par le déplacement va voir l’ensemble de ces postes soumis à la TVA au taux réduit (5,50%).

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